Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation de l'application mobile permisGo (ci-après « l'Application ») et de ses services associés.
En téléchargeant, installant ou utilisant l'Application, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepte sans réserve. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser l'Application.
Il peut exceptionnellement être dérogé aux présentes CGU par un accord écrit. De telles dérogations n'affectent pas la validité des autres dispositions.
permisGo est un outil d'aide à la préparation de l'examen pratique du permis de conduire catégorie BE en Belgique. L'Application propose des itinéraires d'entraînement, des zones de difficulté identifiées et une assistance à la navigation à titre exclusivement pédagogique.
L'Application ne constitue pas :
L'utilisateur s'engage à :
L'utilisateur est seul responsable de son appareil mobile, de sa connexion Internet, de la charge de sa batterie et de la couverture GPS. L'éditeur décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement lié à l'équipement ou à la connectivité de l'utilisateur.
Les itinéraires sont calculés à partir de données cartographiques open-source (OpenStreetMap, sous licence ODbL). L'exactitude et la mise à jour de ces données dépendent de la communauté OpenStreetMap et ne peuvent être garanties.
Les itinéraires peuvent ne pas refléter les conditions réelles de la route : travaux, sens uniques modifiés, restrictions temporaires, déviations ou fermetures de voirie. L'Application ne prend pas en compte les conditions de circulation en temps réel.
La précision du positionnement GPS dépend de l'appareil utilisé, de l'environnement (tunnels, zones urbaines denses, couverture satellite) et ne peut être garantie par l'éditeur.
L'Application est mise à disposition « en l'état ». L'éditeur prend toutes les mesures raisonnables pour assurer son bon fonctionnement, mais cela constitue une obligation de moyen, non de résultat.
Le conducteur, et le cas échéant le moniteur, le guide ou l'accompagnateur, restent à tout moment les seuls responsables des décisions de conduite et du respect du Code de la route belge.
Dans les limites autorisées par le droit belge, l'éditeur décline toute responsabilité pour les dommages, directs ou indirects, résultant :
L'éditeur ne peut être tenu responsable d'informations présentes dans l'Application qui ne seraient pas complètes, exactes ou à jour.
L'éditeur ne peut être tenu responsable d'une interruption totale ou partielle du service due à un cas de force majeure : pannes de serveur, défaillances de réseau ou d'infrastructure, actes gouvernementaux, catastrophes naturelles, cyberattaques ou tout autre événement indépendant de sa volonté.
L'éditeur se réserve le droit de restreindre, suspendre ou interrompre l'accès à l'Application à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de sécurité, sans obligation de notification préalable.
Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter un achat in-app. Les paiements sont traités exclusivement via les plateformes officielles (Google Play Store, Apple App Store). L'éditeur ne reçoit, ne traite ni ne stocke les données de carte bancaire de l'utilisateur.
Conformément au Code de droit économique belge (Livre VI), l'utilisateur dispose en principe d'un droit de rétractation de 14 jours pour les achats de contenu numérique. Toutefois, en confirmant l'achat d'un pack d'itinéraires, l'utilisateur consent expressément à la fourniture immédiate du contenu numérique et reconnaît qu'il perd de ce fait son droit de rétractation, conformément à l'article VI.53, 13° du Code de droit économique belge.
L'Application peut contenir des liens ou des fonctionnalités renvoyant vers des services tiers (Google Maps, OpenStreetMap, services de paiement). L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces services tiers et ne peut être tenu responsable de leur disponibilité, de leur fonctionnement, de leur contenu ou de leur politique de confidentialité.
L'accès à ces services tiers s'effectue sous la seule responsabilité de l'utilisateur, qui est invité à consulter les conditions d'utilisation propres à chaque service concerné.
L'Application et son contenu original — textes, graphiques, interfaces, code source, algorithmes et bases de données — sont protégés par les lois belges et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Les données cartographiques proviennent d'OpenStreetMap (© les contributeurs OpenStreetMap, licence ODbL).
L'utilisateur se voit octroyer une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation de l'Application pour un usage personnel et non commercial.
Sauf autorisation écrite préalable de l'éditeur, il est interdit de :
En Belgique, l'âge légal pour passer l'examen du permis de conduire catégorie B est de :
En utilisant l'Application, vous confirmez avoir atteint l'âge minimum applicable à votre filière. L'Application n'est pas destinée aux personnes de moins de 16 ans. Si nous apprenons que des données relatives à un mineur de moins de 16 ans ont été collectées, nous les supprimerons dans les meilleurs délais.
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur cette page et dans l'Application. En cas de modification substantielle, l'utilisateur sera informé via une notification dans l'Application.
La poursuite de l'utilisation de l'Application après la publication de modifications constitue l'acceptation des nouvelles CGU.
Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement valables et applicables. L'éditeur se réserve le droit de remplacer la disposition concernée par une disposition valide de portée équivalente.
En cas de violation des présentes CGU, l'éditeur se réserve le droit de restreindre, suspendre ou supprimer l'accès de l'utilisateur à l'Application, sans préavis ni indemnité.
Le fait pour l'éditeur de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Pour toute réclamation relative à l'Application, contactez-nous en priorité via la page de support intégrée à l'Application. Nous nous engageons à examiner votre demande dans un délai raisonnable.
Conformément au Code de droit économique belge (Livre XVI), en cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir au Service de Médiation pour le Consommateur (Boulevard du Roi Albert II 8, Bte 1, 1000 Bruxelles).
Vous pouvez également déposer une plainte via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR).
Contact : permis_be@outlook.be
Les présentes CGU sont régies par le droit belge.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles (Belgique) sont seuls compétents.
These general terms and conditions of use (hereinafter "Terms") govern the use of the permisGo mobile application (hereinafter "the Application") and its associated services.
By downloading, installing or using the Application, the user acknowledges having read these Terms and accepts them without reservation. If you do not accept these Terms, please do not use the Application.
Exceptions to these Terms may be agreed upon in writing. Such exceptions do not affect the validity of the remaining provisions.
permisGo is a preparation tool for the BE category driving licence practical examination in Belgium. The Application provides training routes, identified difficulty zones and navigation guidance for educational purposes only.
The Application does not constitute:
The user undertakes to:
The user is solely responsible for their mobile device, Internet connection, battery level and GPS coverage. The publisher accepts no liability for malfunctions related to the user's equipment or connectivity.
Routes are calculated using open-source mapping data (OpenStreetMap, ODbL licence). The accuracy and currency of this data depends on the OpenStreetMap community and cannot be guaranteed.
Routes may not reflect actual road conditions: roadworks, modified one-way restrictions, temporary changes, detours or road closures. The Application does not account for real-time traffic conditions.
GPS positioning accuracy depends on the device used, the environment (tunnels, dense urban areas, satellite coverage) and cannot be guaranteed by the publisher.
The Application is provided "as is". The publisher takes all reasonable measures to ensure proper operation, but this constitutes an obligation of means, not of result.
The driver, and where applicable the instructor, supervisor or accompanying person, remain at all times solely responsible for all driving decisions and compliance with Belgian traffic law.
To the extent permitted by Belgian law, the publisher accepts no liability for direct or indirect damages resulting from:
The publisher cannot be held liable for information in the Application that is incomplete, inaccurate or outdated.
The publisher cannot be held liable for total or partial service interruptions due to force majeure: server outages, network or infrastructure failures, government actions, natural disasters, cyberattacks or any other event beyond its control.
The publisher reserves the right to restrict, suspend or interrupt access to the Application at any time, in particular for maintenance, updates or security purposes, without prior notification.
Some features may require in-app purchases. Payments are processed exclusively through official platforms (Google Play Store, Apple App Store). The publisher does not receive, process or store the user's bank card data.
In accordance with the Belgian Code of Economic Law (Book VI), the user has in principle a 14-day right of withdrawal for digital content purchases. However, by confirming the purchase of a route pack, the user expressly consents to the immediate supply of digital content and acknowledges that they thereby lose their right of withdrawal, in accordance with Article VI.53, 13° of the Belgian Code of Economic Law.
The Application may contain links or features referencing third-party services (Google Maps, OpenStreetMap, payment services). The publisher has no control over these third-party services and cannot be held liable for their availability, operation, content or privacy policies.
Access to these third-party services is at the user's sole responsibility. Users are invited to review the terms of use specific to each service.
The Application and its original content — text, graphics, interfaces, source code, algorithms and databases — are protected by Belgian and international intellectual property laws.
Mapping data is sourced from OpenStreetMap (© OpenStreetMap contributors, ODbL licence).
The user is granted a limited, non-exclusive, non-transferable and revocable licence to use the Application for personal, non-commercial purposes.
Unless expressly authorised in writing by the publisher, the following is prohibited:
In Belgium, the minimum legal age to take the category B driving licence examination is:
By using the Application, you confirm that you have reached the minimum age applicable to your pathway. The Application is not intended for persons under 16 years of age. If we learn that data relating to a minor under 16 has been collected, we will delete it promptly.
The publisher reserves the right to modify these Terms at any time. Modifications take effect upon publication on this page and in the Application. In the event of a substantial change, the user will be notified via the Application.
Continued use of the Application after publication of modifications constitutes acceptance of the new Terms.
If any provision of these Terms is declared null or unenforceable, the remaining provisions shall remain fully valid and applicable. The publisher reserves the right to replace the affected provision with a valid provision of equivalent scope.
In case of breach of these Terms, the publisher reserves the right to restrict, suspend or terminate the user's access to the Application, without prior notice or compensation.
Failure by the publisher to exercise any right under these Terms does not constitute a waiver of that right.
For any complaint regarding the Application, please first contact us through the support page within the Application. We undertake to examine your request within a reasonable timeframe.
In accordance with the Belgian Code of Economic Law (Book XVI), in the event of an unresolved dispute, the consumer may refer to the Consumer Mediation Service (Boulevard du Roi Albert II 8, Bte 1, 1000 Brussels).
You may also file a complaint via the European Online Dispute Resolution (ODR) platform.
Contact: permis_be@outlook.be
These Terms are governed by Belgian law.
In the event of a dispute, failing amicable resolution or mediation, the courts of the judicial district of Brussels (Belgium) shall have exclusive jurisdiction.
Deze algemene gebruiksvoorwaarden (hierna « Voorwaarden ») regelen het gebruik van de mobiele applicatie permisGo (hierna « de Applicatie ») en de bijbehorende diensten.
Door de Applicatie te downloaden, te installeren of te gebruiken, erkent de gebruiker kennis te hebben genomen van deze Voorwaarden en aanvaardt hij ze zonder voorbehoud. Indien u deze Voorwaarden niet aanvaardt, gelieve de Applicatie niet te gebruiken.
Er kan uitzonderlijk worden afgeweken van deze Voorwaarden bij schriftelijke overeenkomst. Dergelijke afwijkingen hebben geen invloed op de geldigheid van de overige bepalingen.
permisGo is een hulpmiddel ter voorbereiding op het praktisch rijexamen categorie BE in België. De Applicatie biedt trainingsroutes, geïdentificeerde moeilijkheidszones en navigatiehulp voor uitsluitend educatieve doeleinden.
De Applicatie is geen:
De gebruiker verbindt zich ertoe:
De gebruiker is als enige verantwoordelijk voor zijn mobiel apparaat, internetverbinding, batterijlading en GPS-dekking. De uitgever aanvaardt geen aansprakelijkheid voor storingen gerelateerd aan de apparatuur of connectiviteit van de gebruiker.
Routes worden berekend aan de hand van open-source kaartgegevens (OpenStreetMap, ODbL-licentie). De nauwkeurigheid en actualiteit van deze gegevens zijn afhankelijk van de OpenStreetMap-gemeenschap en kunnen niet worden gegarandeerd.
Routes weerspiegelen mogelijk niet de werkelijke wegomstandigheden: werken, gewijzigde eenrichtingsstraten, tijdelijke beperkingen, omleidingen of afgesloten wegen. De Applicatie houdt geen rekening met realtime verkeersomstandigheden.
De nauwkeurigheid van de GPS-positie is afhankelijk van het gebruikte apparaat, de omgeving (tunnels, dicht stedelijk gebied, satellietdekking) en kan niet door de uitgever worden gegarandeerd.
De Applicatie wordt aangeboden « zoals ze is ». De uitgever neemt alle redelijke maatregelen om een goede werking te waarborgen, maar dit betreft een middelenverbintenis, geen resultaatsverbintenis.
De bestuurder, en indien van toepassing de instructeur, begeleider of medepassagier, blijft te allen tijde als enige verantwoordelijk voor alle rijbeslissingen en de naleving van het Belgisch verkeersreglement.
Voor zover toegestaan door Belgisch recht, aanvaardt de uitgever geen aansprakelijkheid voor directe of indirecte schade als gevolg van:
De uitgever kan niet aansprakelijk worden gesteld voor informatie in de Applicatie die onvolledig, onjuist of verouderd is.
De uitgever kan niet aansprakelijk worden gesteld voor volledige of gedeeltelijke serviceonderbrekingen als gevolg van overmacht: serverpannes, netwerk- of infrastructuurstoringen, overheidsmaatregelen, natuurrampen, cyberaanvallen of andere gebeurtenissen buiten zijn controle.
De uitgever behoudt zich het recht voor de toegang tot de Applicatie op elk moment te beperken, op te schorten of te onderbreken, met name voor onderhoud, updates of beveiligingsdoeleinden, zonder voorafgaande kennisgeving.
Sommige functies kunnen in-app aankopen vereisen. Betalingen worden uitsluitend verwerkt via officiële platformen (Google Play Store, Apple App Store). De uitgever ontvangt, verwerkt noch slaat bankkaartgegevens van de gebruiker op.
Overeenkomstig het Belgisch Wetboek van economisch recht (Boek VI) beschikt de gebruiker in principe over een herroepingsrecht van 14 dagen voor digitale aankopen. Door de aankoop van een routepakket te bevestigen, stemt de gebruiker echter uitdrukkelijk in met de onmiddellijke levering van digitale inhoud en erkent hij dat hij daardoor zijn herroepingsrecht verliest, overeenkomstig artikel VI.53, 13° van het Belgisch Wetboek van economisch recht.
De Applicatie kan links of functies bevatten die verwijzen naar diensten van derden (Google Maps, OpenStreetMap, betalingsdiensten). De uitgever heeft geen controle over deze diensten en kan niet aansprakelijk worden gesteld voor hun beschikbaarheid, werking, inhoud of privacybeleid.
Toegang tot deze diensten van derden geschiedt onder de eigen verantwoordelijkheid van de gebruiker. Gebruikers worden uitgenodigd de specifieke gebruiksvoorwaarden van elke dienst te raadplegen.
De Applicatie en haar originele inhoud — teksten, grafische elementen, interfaces, broncode, algoritmen en databanken — worden beschermd door Belgische en internationale intellectuele eigendomswetten.
Kaartgegevens zijn afkomstig van OpenStreetMap (© OpenStreetMap-bijdragers, ODbL-licentie).
De gebruiker krijgt een beperkte, niet-exclusieve, niet-overdraagbare en herroepbare licentie om de Applicatie te gebruiken voor persoonlijke, niet-commerciële doeleinden.
Tenzij uitdrukkelijk schriftelijk goedgekeurd door de uitgever, is het verboden om:
In België is de minimumleeftijd voor het rijexamen categorie B:
Door de Applicatie te gebruiken, bevestigt u de minimumleeftijd te hebben bereikt die van toepassing is op uw rijparcours. De Applicatie is niet bedoeld voor personen jonger dan 16 jaar. Indien wij vernemen dat gegevens van een minderjarige jonger dan 16 jaar zijn verzameld, zullen wij deze zo snel mogelijk verwijderen.
De uitgever behoudt zich het recht voor deze Voorwaarden op elk moment te wijzigen. Wijzigingen treden in werking bij publicatie op deze pagina en in de Applicatie. Bij een wezenlijke wijziging wordt de gebruiker via de Applicatie op de hoogte gesteld.
Voortgezet gebruik van de Applicatie na publicatie van wijzigingen geldt als aanvaarding van de nieuwe Voorwaarden.
Indien een bepaling van deze Voorwaarden nietig of niet-afdwingbaar wordt verklaard, blijven de overige bepalingen onverminderd geldig en toepasselijk. De uitgever behoudt zich het recht voor de betrokken bepaling te vervangen door een geldige bepaling met vergelijkbare strekking.
Bij schending van deze Voorwaarden behoudt de uitgever zich het recht voor de toegang van de gebruiker tot de Applicatie te beperken, op te schorten of te beëindigen, zonder voorafgaande kennisgeving of vergoeding.
Het niet uitoefenen van een recht uit deze Voorwaarden door de uitgever vormt geen afstand van dat recht.
Voor klachten over de Applicatie kunt u in eerste instantie contact opnemen via de ondersteuningspagina in de Applicatie. Wij verbinden ons ertoe uw verzoek binnen een redelijke termijn te behandelen.
Overeenkomstig het Belgisch Wetboek van economisch recht (Boek XVI) kan de consument bij een onopgelost geschil een beroep doen op de Consumentenombudsdienst (Koning Albert II-laan 8, Bus 1, 1000 Brussel).
U kunt ook een klacht indienen via het Europees platform voor onlinegeschillenbeslechting (ODR).
Contact: permis_be@outlook.be
Deze Voorwaarden worden beheerst door het Belgisch recht.
Bij een geschil, bij gebreke van een minnelijke schikking of bemiddeling, zijn de rechtbanken van het gerechtelijk arrondissement Brussel (België) exclusief bevoegd.
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est l'éditeur de l'application permisGo. Pour toute question relative à vos données personnelles, contactez-nous via la page de support intégrée à l'Application.
Nous collectons uniquement les données strictement nécessaires au fonctionnement de l'Application :
Les données de localisation ne sont pas conservées au-delà de la session active. Les données d'usage anonymisées sont conservées pour une durée maximale de 24 mois.
Des mesures techniques appropriées (chiffrement HTTPS, accès restreint, mises à jour régulières) protègent vos données contre tout accès non autorisé, perte ou destruction.
Les données sont traitées sur des serveurs situés au sein de l'Espace Économique Européen (EEE). Aucun transfert vers des pays tiers n'est effectué en dehors des services fournis par Google (Play Store) et Apple (App Store), qui bénéficient de garanties adéquates au titre du RGPD.
Conformément au RGPD (art. 15 à 22) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants :
En pratique, l'Application collecte exclusivement des données anonymisées qui ne permettent pas votre identification. Si vous souhaitez vérifier quelles données sont associées à votre appareil ou en demander la suppression, contactez-nous via la page de support de l'Application.
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L'Application mobile n'utilise pas de cookies. Les données de session sont stockées localement sur votre appareil et effacées lors de la désinstallation de l'Application.
Cette politique de confidentialité peut être mise à jour. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de la page. En cas de modification substantielle, vous serez notifié dans l'Application.
Pour toute question relative à cette politique de confidentialité ou à vos données personnelles, contactez-nous via la page de support de l'Application permisGo ou par email à permis_be@outlook.be.
The data controller for personal data is the publisher of the permisGo application. For any questions about your personal data, contact us through the support page within the Application.
We collect only data strictly necessary for the operation of the Application:
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Under GDPR (art. 15 to 22) and Belgian law of 30 July 2018 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data, you have the following rights:
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The mobile Application does not use cookies. Session data is stored locally on your device and deleted upon uninstallation of the Application.
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For any questions regarding this privacy policy or your personal data, contact us through the permisGo Application support page or by email at permis_be@outlook.be.
De verwerkingsverantwoordelijke voor persoonsgegevens is de uitgever van de applicatie permisGo. Voor vragen over uw persoonsgegevens kunt u contact opnemen via de ondersteuningspagina in de Applicatie.
Wij verzamelen uitsluitend gegevens die strikt noodzakelijk zijn voor de werking van de Applicatie:
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Gegevens worden verwerkt op servers in de Europese Economische Ruimte (EER). Er worden geen gegevens doorgegeven aan derde landen, buiten de diensten van Google (Play Store) en Apple (App Store), die voldoende waarborgen bieden onder de AVG.
Op grond van de AVG (art. 15 tot 22) en de Belgische wet van 30 juli 2018 betreffende de bescherming van natuurlijke personen met betrekking tot de verwerking van persoonsgegevens, heeft u de volgende rechten:
In de praktijk verzamelt de Applicatie uitsluitend geanonimiseerde gegevens die uw identificatie niet toelaten. Als u wilt verifiëren welke gegevens aan uw apparaat zijn gekoppeld of verwijdering wilt aanvragen, neem dan contact op via de ondersteuningspagina van de Applicatie.
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De mobiele Applicatie maakt geen gebruik van cookies. Sessiegegevens worden lokaal op uw apparaat opgeslagen en verwijderd bij het verwijderen van de Applicatie.
Dit privacybeleid kan worden bijgewerkt. De datum van de laatste update staat bovenaan de pagina. Bij een wezenlijke wijziging wordt u via de Applicatie op de hoogte gesteld.
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